La réglementation
Creusalis, en tant qu’Office Public de l’Habitat, est soumis à l’Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics et son Décret d’application n°2016-360 du 25 Mars 2016 qui sont entrés en vigueur le 1er avril 2016.
Les marchés publics doivent respecter trois principes fondamentaux :
- la liberté d’accès à la commande publique
- l’égalité de traitement entre les candidats
- la transparence des procédures
Ces principes permettent d’assurer l’efficacité et la bonne utilisation des deniers publics.
La bonne application de ces principes implique une définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ainsi que le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. Les marchés sont établis sur la base d’une estimation sincère et réaliste des besoins.
Il existe trois natures de marché :
- La catégorie « travaux », qui comprend la réalisation de tous les travaux de bâtiment ou de génie civil et la réalisation d’ouvrages.
- La catégorie « fournitures », qui se compose de l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou location-vente de produits ou matériels.
- La catégorie « services », qui correspond à la réalisation de prestations de services.
La procédure à mettre en œuvre, est définie en fonction du seuil financier et de la nature de l’achat.
Pour les fournitures et services < 209 000 € HT et les travaux < 5.225 millions € HT, la procédure adaptée peut être appliquée.
Au delà, une procédure formalisée devra être mise en place :
- Les appels d’offres
- Les marchés négociés
Liens pratiques
- Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
- Bercy Colloc
- Direction des Affaires Juridiques
- Administration fiscale
- Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics
- Achat Public
