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Tout savoir sur la demande de logement social

Quelles pièces fournir en séparation ?

En cas de séparation, une personne déposant une demande de logement social a tout intérêt à ne faire prendre en compte que ses seules ressources (notamment pour ne pas dépasser les plafonds). On appelle cela, l’individualisation des ressources.

Elle est possible dans les cas suivants :

  • Lorsque la personne est en instance de divorce (il faut alors fournir une ordonnance de non conciliation ou une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales).
  • En cas de procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire (fournir une attestation d’avocat).
  • En cas de situation d’urgence (attestée par une décision du juge ou par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales).
  • Suite à une rupture d’un PACS (fournir la déclaration de rupture faite à l’officier d’état civil ou au notaire).