En tant que locataire Creusalis, vous devez respecter un certain nombre de formalités obligatoires.
L'assurance du logement
Avant l’entrée dans votre logement, vous devez l’avoir assuré auprès de la compagnie de votre choix.
Les risques obligatoires suivant doivent être couverts :
- Risques locatifs (incendie, explosions, dégâts des eaux).
- Recours des voisins et des tiers.
- Mobilier (incendie, explosion, dégâts des eaux).
Cette obligation reste valable pendant toute la durée de votre contrat de location, conformément à l’article 7g de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Vous êtes tenus de fournir la nouvelle attestation d’assurance chaque année, au renouvellement de votre contrat.
Le changement de situation
Si votre situation familiale évolue, vous devez en informer Creusalis.
Les documents à fournir
Un acte de mariage.
Un courrier de demande d’avenant au contrat de location signé par les deux partenaires, accompagné d’une attestation de PACS.
Un extrait d’acte de naissance.
Un courrier de demande d’avenant au contrat de location, signé par les deux partenaires.
Attention, Creusalis est en droit de refuser cette demande si la situation le justifie (dette de loyer, problèmes de voisinage…).
Une lettre du locataire quittant le logement et une du locataire restant.
Une photocopie de l’extrait du jugement ou une photocopie du livret de famille.
Attention, l’avenant ne sera rédigé qu’au moment où le divorce sera retranscrit et non au moment de la séparation ou bien à l’ordonnance de non conciliation.
Un acte de décès.
* Pour ces changements de situation, un avenant au contrat de location sera établi par Creusalis, après réception de votre justificatif
Vous pouvez signaler votre changement de situation via le formulaire en bas de page.